Conditions générales de vente et de location

1. COMMANDE, LIVRAISON ET PRISE EN CHARGE : Les commandes ne seront réputées acceptées qu’après émission et signature d’un contrat écrit de location. Le descriptif du matériel est celui du catalogue en vigueur. Il appartient au client de s’assurer de l’adéquation du matériel avec ses besoins. Le matériel est mis à disposition au bureau de CAPTURE SOLUTIONS ou livré au lieu indiqué dans le contrat de location. Toute livraison effectuée directement au lieu indiqué par le locataire est aux frais, risques et périls de celui-ci qui doit supporter tous les risques afférents aux matériels loués et causés par ceux-ci dès l’expédition. Le locataire doit, avant mise en œuvre, s’assurer de la conformité à la commande et son état. En cas d'absence, il devra en aviser sans retard CAPTURE SOLUTIONS. La signature du bon de remise du matériel vaut agrément de celui-ci. Aucune réclamation liée à la non-conformité du matériel à la commande ou à un défaut apparent ne sera acceptée après signature de ce bon de livraison. En cas de non-conformité du matériel, le locataire doit mentionner ses réserves sur le bon de livraison et refuser la prise en charge. Le locataire s’engage également à informer sans délai CAPTURE SOLUTIONS et à lui confirmer par écrit l’existence de réserves ou d’un refus de livraison. Toute réclamation ultérieure ou ne respectant pas ces conditions serait inopposable à CAPTURE SOLUTIONS. En cas de livraison au lieu indiqué par le locataire, il lui appartient de notifier les réserves ou réclamations liées à la non-conformité des matériels ou des avaries ou manquants de transport sur le bon de livraison et de les confirmer par LRAR au transporteur avec copie à l’expéditeur dans les 3 jours de la livraison, sous peine de forclusion des réclamations. Capture SOLUTIONS ne pourra être tenu responsable d’éventuelle retard de livraison par le transporteur et des conséquences financières en découlant. Aucune annulation ou remboursement ne sera effectué après livraison d’une clé de licence logiciel. 

2. FACTURATION – PAIEMENT : Le prix des locations est celui du tarif en vigueur au jour de la livraison. Décompte des journées : la facturation se fait selon le tarif à la journée, à la semaine ou au mois. Cas où le matériel est enlevé par le locataire au bureau de CAPTURE SOLUTIONS aux jours et heures d’ouverture : la facturation prend effet à partir du jour de prise en possession du matériel si celui-ci est retiré avant 12 heures, le lendemain si l’appareil est retiré après 14 heures. La facturation s'arrête la veille du jour de restitution du matériel si celle-ci a lieu avant 10 heures, le jour de retour de l'appareil s'il est rapporté après 10 heures. Cas où le matériel est expédié au locataire : la facturation prend effet à partir du lendemain du jour d'expédition, elle s'arrête au jour de réception du matériel par CAPTURE SOLUTIONS. En cas de restitution incomplète du matériel, les accessoires manquants, tels les mires, fils à plomb, trépieds, emballages d'origine, seraient facturés au tarif du catalogue. Facturation : les locations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la livraison. Aucune location n’est consentie pour un montant inférieur à 45€ €HT. En cas de livraison au site indiqué par le client, les frais liés à cette opération sont facturés au client en sus, conformément au tarif en vigueur. Paiement : le paiement se fait au comptant pour les sommes inférieures à 150 € H.T. Les délais de paiement sont fixés à réception de facture sauf pour les secteurs d’activités qui sont soumis à une réglementation spécifique en matière de délais de paiement. Aucun escompte ne sera accordé pour quelque motif que ce soit même en cas de paiement anticipé. En cas de nouvelle commande ou de circonstances de nature à aggraver le risque d’insolvabilité du client, le paiement de la location doit intervenir comptant date de la commande. Tout retard de paiement donnera lieu à application de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, dès le dépassement de l’échéance, nonobstant toute autre sanction, et la résiliation du contrat. En cas de retard de paiement, il sera perçu une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (Décret n°2012-1115). 

3. DÉPÔT DE GARANTIE : Le loueur se réserve la possibilité d’exiger un dépôt de garantie quelle que soit la valeur du matériel loué et en cas de circonstances de nature à aggraver le risque d’insolvabilité du client. Dans ce cas, la location n’est parfaite qu’après réception et encaissement d’un règlement correspondant à la valeur TTC du matériel loué avant tout enlèvement ou expédition du matériel à titre de dépôt de garantie. La somme sera restituée au locataire lors du retour du matériel, après vérification du bon état apparent de fonctionnement du matériel et cas échéant après paiement de l’intégralité des facturations résultants de la location. 

4. PROPRIÉTÉ : Le matériel loué est la propriété entière et exclusive de CAPTURE SOLUTIONS. Le locataire s’engage à faire respecter en toute occasion, par tous moyens et à ses frais, le droit de propriété de CAPTURE SOLUTIONS sur le matériel. Il s'engage à préserver pendant toute la durée de la location les plaques de propriété dont les mentions devront demeurer lisibles et apparentes. Le prêt, la sous-location ou toute cession des droits dont bénéficie le locataire au titre du contrat, sont subordonnés à l'autorisation préalable et écrite de CAPTURE SOLUTIONS et ne sauraient modifier les obligations du locataire à son égard. 

5. ENTRETIEN DU MATÉRIEL : L'entretien du matériel est assuré par CAPTURE SOLUTIONS qui livre le matériel réglé et en état de marche. Il appartient au locataire de maintenir le matériel en bon état de marche et de fonctionnement pendant toute la durée de la location et jusqu’à restitution. Le locataire est tenu, dans son propre intérêt : - de s'assurer des réglages, notamment après un transport - de maintenir le matériel en parfait état selon les prescriptions du constructeur (dépoussiérage, éventuellement séchage) En cas d'incident quelconque de fonctionnement, CAPTURE SOLUTIONS doit être immédiatement avisé et procédera, si nécessaire, au remplacement du matériel. 

6. RESPONSABILITÉ CIVILE : Le locataire ayant la garde juridique du matériel qui lui est confié est seul responsable, depuis le point de départ de la location jusqu'à la reprise du matériel par le bailleur, de tout dommage corporel ou matériel, causé directement ou indirectement, soit à lui-même, soit à des tiers par le matériel loué ou à l'occasion de son emploi, même si le dommage est dû à un vice de construction ou à un défaut de montage. 

7. ASSURANCE, PROTECTION : Pour toute la durée de la location et jusqu’à la restitution du matériel, le locataire s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur des assurances ou protection couvrants les risques de disparition, détérioration du matériel (incluant vol et incendie) à la valeur de remplacement ainsi qu’à ceux qu’il pourrait occasionner. Si le locataire souhaite assurer le matériel avec sa propre assurance, les commandes passées par mail, fax ou courrier devront impérativement être accompagnées d’une preuve de souscription d’assurance (numéro de police) et devra payer nos frais en intégralité. Il vous appartient de vous assurer que vous comprenez les conditions de toute couverture souscrite auprès d’un fournisseur externe, et de gérer vos demandes d’indemnisation. A ces titres, le locataire sera tenu de s'assurer contre les conséquences de sa responsabilité de telle sorte que sa Compagnie d'Assurance renonce à tout recours contre CAPTURE SOLUTIONS et ses partenaires. En cas de détérioration ou en cas de disparition de tout ou partie du matériel, le locataire est responsable de la remise en état ou le remplacement du matériel. La remise en état sera effectuée par CAPTURE SOLUTIONS et facturée au tarif du service après-vente CAPTURE SOLUTIONS. En cas de disparition, le matériel sera remplacé par le locataire auprès de CAPTURE SOLUTIONS au tarif constructeur en vigueur à la date de disparition. En cas de souscription à la protection complémentaire CAPTURE SOLUTIONS, le locataire ne sera pas tenu de fournir une preuve de souscription d’assurance autre qu’une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et bénéficiera, sauf exclusions et cas particuliers, d’une réduction de la facturation en cas de vol et de dommage à hauteur d’une franchise clairement indiquée sur le contrat de location. Les éléments ci-après ne sont pas couverts et sont systématiquement exclus de la protection CAPTURE SOLUTIONS : Le vol sans effraction et/ou sans agression. Les vols commis à l'occasion d'émeutes ou mouvements populaires. La perte du matériel ou d’accessoires - Les dommages et vol des accessoires - Les dommages causés aux parties en verre - Les défauts d’ordre esthétique, les égratignures, rayures, écaillures – La perte ou la destruction des données informatique - Les sinistres résultants d’une chute dans l’eau, d’une négligence notable ou contraire à une utilisation normale et conforme du matériel et de ses accessoires d’après les prescriptions constructeurs - Les dommages de contamination, de rayon ionisant ou de substances radioactives ainsi que les frais en résultant. Les dommages provenant directement ou indirectement de mise sous séquestre, de mesures de confiscation ou de destruction prises par les autorités civiles ou militaires ; Quelque soit le moyen d’assurance ou de protection du matériel, en cas de perte, vol ou dommage, le locataire devra systématiquement et à minima en informer CAPTURE SOLUTIONS par écrit via une déclaration de sinistre transmise dans les 2 jours ouvrés pour un vol et dans les 5 jours ouvrés pour les sinistres autres que vol et le locataire, ainsi que sa compagnie d’assurance, s’engage à renoncer à tous recours contre CAPTURE SOLUTIONS, sa compagnie d’assurance et partenaires. Le locataire s’engage également en outre à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du sinistre et sauvegarder les biens garantis - à nous déclarer dans les plus brefs délais, la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues - à nous communiquer, sur simple demande de notre part et dans les plus brefs délais, tous les documents nécessaires à l’expertise. En cas de dommages causés aux biens, nous faire connaître l’endroit où ces dommages pourront être constatés, ne pas procéder ou faire procéder à des réparations avant vérification par nos soins, sauf accord écrit de la part de CAPTURE SOLUTIONS – à nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à vos préposés concernant un sinistre susceptible d’engager notre garantie – à prendre dans tous les cas et jusqu’à expertise, les mesures utiles à la constatation des dommages en conservant notamment les pièces endommagées ou à remplacer ; En cas de vol le locataire s’engage à aviser immédiatement les autorités locales de police ou de gendarmerie, à apporter la preuve de l’effraction ou de l’agression - à déposer une plainte au Parquet – à nous remettre, sur notre demande, tous pouvoirs ou procurations nous permettant d’intenter les poursuites que nous estimerons nécessaires - à obtenir, par écrit, notre consentement préalable avant de vous désister de toute action civile ou pénale, de transiger quant au montant des sommes à recouvrer en dédommagement des pertes résultant d’un sinistre - à remplir immédiatement les formalités d’opposition prévues par la loi pour les titres et, en général, pour toutes les valeurs reconstituables, - nous prêter votre concours ainsi qu’à la police pour faciliter la recherche du coupable, récupérer les biens volés ou détournés, nous permettre tout contrôle, faciliter une enquête et fournir tous les renseignements nécessaires à l’appui de votre déclaration de sinistre, prendre toutes les mesures propres à la défense de nos intérêts et de nos recours pour nous aider à recouvrer les biens assurés. En cas de sinistre en cours de transport, faire constater le dommage contradictoirement avec le transporteur. En cas de non-respect des présentes conditions générales de location, la réduction de la facturation en cas de vol et de dommage à hauteur d’une franchise pourra ne pas être appliqué et pourra donner lieux à une facturation pleine au tarif catalogue à date du sinistre. 

8. DUREE DE LA LOCATION : La durée de la location est indiquée dans le contrat de location. Cette durée est fixe et ne peut être réduite à l’initiative du locataire sans l’accord préalable et exprès de CAPTURE SOLUTIONS. En cas de manquement du locataire à ses obligations, notamment de non paiement de tout ou partie des sommes dues à CAPTURE SOLUTIONS, cette dernière aura la faculté de constater la résiliation anticipée du présent contrat, de plein droit, un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le solde des loyers restant à échoir deviendra immédiatement exigible et sera conservé par CAPTURE SOLUTIONS à titre de pénalité, nonobstant toute autre sanction et le remboursement des frais exposés par CAPTURE SOLUTIONS pour le recouvrement de sa créance. 

9. RESTITUTION : Au terme de la période locative ou à la date de prise d’effet d’une résiliation anticipée du contrat de location, le locataire s’engage à restituer le matériel loué en bon état de marche et d’entretien. La restitution doit se faire au Bureau de CAPTURE SOLUTIONS à Fourqueux (78112). En l’absence de restitution du matériel au plus tard à 18 heures le dernier jour ouvré de la location, le locataire est redevable à CAPTURE SOLUTIONS d’une indemnité d’usage correspondant à : prix journalier de location + 50 % par jour supplémentaire, nonobstant toute autre action ou sanction, jusqu’à restitution effective. Dans l’hypothèse où le matériel restitué ne serait pas en bon état, CAPTURE SOLUTIONS établira un devis de réparation ou remplacement. Le prix des réparations sera compensé lorsque cela est possible avec le montant de la garantie initiale. Si le locataire conteste le devis de réparation ou remplacement, il doit le notifier à CAPTURE SOLUTIONS immédiatement et le confirmer par LRAR dans les deux jours. Il appartient au locataire de prouver qu’il n’est pas à l’origine des défauts constater et de solliciter, à ses frais l’intervention éventuelle d’un tiers après accord écrit de CAPTURE SOLUTIONS.